{"id":27447,"date":"2025-03-03T15:49:32","date_gmt":"2025-03-03T14:49:32","guid":{"rendered":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/?p=27447"},"modified":"2025-04-15T13:59:33","modified_gmt":"2025-04-15T11:59:33","slug":"ex-communique-de-presse-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/ex-communique-de-presse-12\/","title":{"rendered":"Planification hospitali\u00e8re claire et proc\u00e9dures ordonn\u00e9es en cas de faillites hospitali\u00e8res imminentes"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les Vert’lib\u00e9raux du canton de Berne demandent, dans une intervention parlementaire, au Conseil-ex\u00e9cutif d’\u00e9laborer une strat\u00e9gie claire pour faire face aux faillites hospitali\u00e8res imminentes et de r\u00e9aliser une analyse factuelle de la planification future des h\u00f4pitaux et des centres d’urgence.<\/p>\n

D\u2019une part, un plan d\u2019urgence doit clarifier comment le canton r\u00e9agit en cas de faillite d\u2019un h\u00f4pital figurant sur la liste hospitali\u00e8re (le Conseil-ex\u00e9cutif distingue ici les h\u00f4pitaux essentiels \u00e0 l\u2019approvisionnement et les autres) et quelles adaptations l\u00e9gales sont n\u00e9cessaires. L’objectif est de minimiser les r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019offre de soins et sur le march\u00e9.<\/p>\n

D\u2019autre part, le canton a besoin d\u2019une base solide pour sa strat\u00e9gie hospitali\u00e8re future. Le Conseil-ex\u00e9cutif doit examiner combien de sites hospitaliers seront n\u00e9cessaires \u00e0 long terme et quelles alternatives, comme des centres de sant\u00e9 ou d\u2019urgence, seraient pertinentes. Une consolidation cibl\u00e9e permettrait de r\u00e9duire les co\u00fbts et d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins.<\/p>\n

La pr\u00e9sidente du groupe parlementaire, Marianne Schild, souligne : \u00ab Nous devons d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent poser les bons jalons afin de garantir un syst\u00e8me de sant\u00e9 de haute qualit\u00e9 et financi\u00e8rement viable. \u00bb<\/p>\n

Les Vert’lib\u00e9raux demandent que des experts ind\u00e9pendants soient impliqu\u00e9s dans ces analyses afin d\u2019\u00e9tablir une base objective pour les d\u00e9cisions politiques. Face aux d\u00e9fis financiers, une planification prospective est essentielle.<\/p>\n

Initiative pour des loyers transparents \u2013 Plus de transparence, mais pas de solution contre la hausse des loyers<\/strong><\/h3>\n

Les Vert’lib\u00e9raux du canton de Berne s\u2019engagent pour une politique du logement \u00e9quitable et transparente. L’initiative pour des loyers transparents, qui pr\u00e9voit l’obligation de divulguer l’ancien loyer via un formulaire, fait l\u2019objet de d\u00e9bats au sein du groupe parlementaire.<\/p>\n

Si tous s\u2019accordent sur le fait que les loyers abusifs sont un probl\u00e8me, les avis divergent quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019obligation de formulaire pour y rem\u00e9dier. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, l\u2019ancien loyer peut \u00eatre demand\u00e9. De plus, les exp\u00e9riences issues d’autres cantons ainsi que les analyses scientifiques laissent planer des doutes sur l’efficacit\u00e9 de l\u2019initiative. Dans les cantons o\u00f9 l\u2019obligation de formulaire existe, aucune baisse mesurable des loyers ni augmentation significative des contestations de loyers n\u2019a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e. Par ailleurs, en cas d’erreur dans le formulaire, le bail pourrait \u00eatre juridiquement invalide, g\u00e9n\u00e9rant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

En faveur de l’initiative, on peut toutefois souligner que l\u2019obligation de formulaire repr\u00e9sente un effort relativement modeste pour les bailleurs et qu\u2019elle pourrait dissuader les \u00ab brebis galeuses \u00bb d’augmenter abusivement les loyers lors des changements de locataires.<\/p>\n

Le groupe parlementaire s\u2019accorde n\u00e9anmoins sur un point : le probl\u00e8me fondamental du march\u00e9 du logement \u2013 le manque de logements (abordables) \u2013 ne sera pas r\u00e9solu par cette initiative. Le d\u00e9put\u00e9 Tobias V\u00f6geli r\u00e9sume ainsi : \u00ab Beaucoup de locataires en Suisse h\u00e9sitent \u00e0 saisir l\u2019autorit\u00e9 de conciliation. C’est aussi pour cela que de nombreux loyers d\u00e9passent aujourd’hui les limites l\u00e9gales. L’obligation de formulaire ne r\u00e9sout pas ce probl\u00e8me. Des mesures plus efficaces doivent \u00eatre prises au niveau f\u00e9d\u00e9ral. En revanche, elle peut apporter un peu plus de transparence. \u00bb<\/p>\n

Les Vert’lib\u00e9raux s\u2019engagent pour une politique du logement durable, qui favorise \u00e0 long terme la cr\u00e9ation de davantage de logements et garantit des loyers \u00e9quitables. Toutefois, le groupe parlementaire demeure divis\u00e9 sur cette initiative.<\/p>\n

Les Vert’lib\u00e9raux rejettent les indemnisations multiples inconstitutionnelles en cas d’expropriation<\/strong><\/h3>\n

Le groupe parlementaire des Vert’lib\u00e9raux au Grand Conseil rejette fermement la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019expropriation. Celle-ci pr\u00e9voit une triple indemnisation pour les expropriations, ce qui contrevient sciemment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

La Constitution exige que les personnes expropri\u00e9es soient pleinement indemnis\u00e9es, mais pas avantag\u00e9es. La r\u00e9glementation propos\u00e9e introduirait une pratique d\u2019indemnisation arbitraire, incompatible avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

La d\u00e9put\u00e9e Tamara Jost critique cette proposition : \u00ab L\u2019expropriation ne doit pas devenir un moyen d\u2019enrichissement pour les expropri\u00e9s. Ce projet viole la Constitution et cr\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s, au lieu d\u2019apporter une solution \u00e9quitable. \u00bb<\/p>\n

Les Vert’lib\u00e9raux reconnaissent que les terrains agricoles sont souvent sous-\u00e9valu\u00e9s. Cependant, au lieu de cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s par une pratique d\u2019indemnisation discutable, il est n\u00e9cessaire d\u2019adapter de mani\u00e8re r\u00e9aliste la valeur officielle des terrains en cas d\u2019expropriation.<\/p>\n

Les Vert’lib\u00e9raux plaident pour une solution juste et conforme \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit \u2013 une indemnisation multiple inconstitutionnelle n’est pas la bonne voie.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lors de la session de printemps du Grand Conseil, les Vert’lib\u00e9raux s’engagent en faveur d’une planification hospitali\u00e8re tourn\u00e9e vers l’avenir, rejettent les indemnisations multiples inconstitutionnelles en cas d’expropriation et consid\u00e8rent que l’obligation de divulguer l’ancien loyer, telle que demand\u00e9e par l’initiative pour des loyers transparents, constitue certes une information utile pour les locataires, mais n’est pas une solution efficace contre la hausse des loyers.<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":27456,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[127],"tags":[],"wahlkreis":[462],"ortspartei":[],"class_list":["post-27447","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communiques-de-presse-fr","wahlkreis-kanton-bern"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27447","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27447"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27447\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27456"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27447"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27447"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27447"},{"taxonomy":"wahlkreis","embeddable":true,"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/wahlkreis?post=27447"},{"taxonomy":"ortspartei","embeddable":true,"href":"https:\/\/old.be.bi.glpch2.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ortspartei?post=27447"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}